Termes et conditions

CLAUSE 1 – BON DE COMMANDES

  • Les modalités et conditions suivantes s’appliquent à tout bon de commande que Delastek Inc. émet à un fournisseur.
  • Toutes autres modalités ou conditions proposées par un fournisseur ne sont pas applicables à moins qu’un avis écrit soit soumis à Delastek Inc. pour approbation.
  • Toute exception à ces modalités et conditions seront mutuellement convenues par les deux parties avant d’être applicables à ce bon de commande.
  • La livraison d’articles ou l’acceptation de ce bon de commande par le fournisseur sera considéré comme étant conforme aux modalités et conditions du bon de commande de Delastek Inc.
  • Le format du bon commande indiquera la description des articles et identifiera le numéro du bon de commande, les quantités, le programme de livraisons, les dessins applicables et/ou les caractéristiques, ainsi que le prix.

 

CLAUSE 2 – CHANGEMENTS ET/OU ÉVOLUTION

  • Delastek peut effectuer des changements au programme de livraisons du bon commande sans l’approbation du fournisseur et/ou coût supplémentaire, à condition qu’un avis de 4 semaines soit donné au fournisseur pour n’importe quel changement au programme de livraisons qui peut résulter à une accélération ou à une décélération de la date de livraison originale du bon de commande.
  • Le fournisseur est dans l’obligation d’informer Delastek Inc. de tout changement ou évolution des produits ou des processus de fabrication avant d’appliquer ces dits changements et doit attendre l’approbation de Delastek Inc.
  • Le fournisseur ne peut confier la réalisation du produit ou une partie de celui-ci sans l’approbation de Delastek Inc. Si un fournisseur de Delastek Inc. confie la réalisation du produit ou une partie de celui-ci à un tiers celui-ci devra respecter les mêmes exigences que celles initialement requises par Delastek Inc.

 

CLAUSE 3 – LIVRAISON

  • Le fournisseur sera responsable de son expédition jusqu’à la livraison à l’endroit FOB indiqué sur ce bon de commande.
  • Une expédition peut être reçue tout au plus 10 jours avant la date de livraison du bon de commande. Cependant, Delastek Inc. se réserve le droit de garder l’expédition et de payer la facture comme si la livraison a été effectuée selon la date de livraison indiquée sur le bon de commande, ou retourner la marchandise aux frais du fournisseur.
  • Sans préavis à l’acheteur, pour n’importe quelle expédition partielle et/ou livraison tardive, le fournisseur sera responsable de tout dommage direct résultant à ce que Delastek Inc. ne puisse se conformer aux modalités et conditions des commandes clients.

 

CLAUSE 4 – PAIEMENT ET ESCOMPTE

  • Le paiement par Delastek Inc. sera effectué 45 jours nets après acceptation de la marchandise.
  • Le paiement de la marchandise sera effectué selon le prix unitaire inscrit sur le document de confirmation du bon de commande de Delastek.
  • Les escomptes seront calculés à partir de la même période de temps que le paiement.

 

CLAUSE 5 – FACTURE, EMBALLAGE ET EXPÉDITION

  • Une facture distincte sur laquelle seront clairement indiqué le numéro de bon de commande, le numéro de pièce, la quantité expédiée, le prix unitaire et le montant total facturé devra être inclus avec chaque expédition. Également, une copie de la facture devra être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Delastek Inc.

2699, 5e Avenue, local 14

Shawinigan (Québec) G9T 2P7

A/S Comptes Payables

  • Le fournisseur suivra les instructions d’expédition fournies sur le bon de commande de Delastek Inc.
  • Le transport de nuit sera payé par l’acheteur seulement lorsqu’une autorisation est donnée au fournisseur. Si un transport de nuit est nécessaire à cause d’un retard du fournisseur, les coûts additionnels seront à la charge de ce dernier.
  • Les boîtes d’articles identiques seront identifiées avec le numéro de bon de commande, le numéro de la pièce et la quantité. Quand des articles multiples sont regroupés dans une boîte, ils doivent être emballés séparément à l’intérieur de la boîte et doivent être identifiés comme s’ils étaient un article identique, tel que décrit ci haut.

 

CLAUSE 6 – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

  • Le fournisseur doit maintenir un système de contrôle de qualité qui répondra aux conditions de Delastek ou de n’importe quelle autre spécification de contrôle de qualité décrite dans ce bon de commande.
  • Delastek Inc. se garde le droit de mettre à jour les procédures, les pratiques et les documents du fournisseur liés au système de contrôle de qualité.
  • Delastek Inc., ses clients et les autorités légales les régissant se réservent le droit de visiter les locaux du fournisseur ou de ses tiers pour inspecter les documents relatifs à la qualité et auditer le système qualité, ainsi que les sites de production.
  • En cas de non-conformité dans le système du contrôle de la qualité du fournisseur, l’acheteur pourra, sans aucun frais, annuler le bon de commande avec le fournisseur.
  • En cas de non-conformité sur le produit, le fournisseur doit demander à Delastek Inc. une autorisation pour la disposition du produit non-conforme.
  • Le fournisseur doit avoir un processus de prévention de pièces contrefaites afin d’expédier des pièces authentiques, conformément au bon de commande.
  • Le fournisseur doit s’assurer de l’état de son produit afin de permettre la capabilité de son fonctionnement conçu et prévu sans causer de risque inacceptable de dommages aux individus ou aux matériels. (Référence AS9100D)
  • Le fournisseur ou ses tiers ne peuvent supprimer les documents relatifs à la réalisation du produit (feuilles de test, document de suivi de production, Etc.) sans l’autorisation de Delastek Inc.

 

CLAUSE 7 – GARANTIE

  • L’article fourni par le fournisseur sous ce bon de commande sera exempt de défaut, sera conforme aux caractéristiques et dessins indiqués et accomplira le but pour lequel il a été conçu et fabriqué. La garantie du fournisseur sera prolongée afin de permettre à l’acheteur une garantie minimum de 12 mois après réception et acceptation de la marchandise par Delastek Inc.
  • Les articles défectueux seront retournés au fournisseur, et ce, à ses frais. Le fournisseur retournera les articles de replacement/réparés dans les 15 jours suivant la réception de ces derniers. Pour des réclamations de garantie, l’acheteur débitera le compte du fournisseur pour la valeur de l’article et les coûts de transport encourus.
  • Si pour n’importe quelle raison il est peu judicieux de retourner l’article défectueux, l’acheteur peut réparer et facturer une charge raisonnable au fournisseur ou détruire l’article avec l’approbation du fournisseur.

 

CLAUSE 8 – COMPENSATION

  • L’acheteur peut retenir le paiement au fournisseur de n’importe quel montant jugé suffisant pour compenser Delastek Inc. de tout dommage, perte, et dépense liée au manque du fournisseur de se conformer aux modalités et conditions de ce bon de commande.

 

CLAUSE 9 – ANNULATION DE COMMANDE

  • Si le vendeur ne peut pas accomplir son engagement aux limites de cet ordre, l’acheteur aura l’option de mettre fin à cette commande et ce, sans aucun frais, à moins que le vendeur puisse fournir dans un délai de moins de 5 jours de la non-conformité un plan d’action acceptable pour répondre aux exigences de l’acheteur

 

CLAUSE 10 – LOIS APPLICABLES

  • Par la présente, l’acheteur et le fournisseur conviennent que la juridiction et le lieu exclusif dans lesquels tout procès impliquant ce bon de commande peut être intenté sera régit et interprété exclusivement en vertu des lois de la province du Québec.
  • Conformément aux lois et aux pratiques commerciaux, le fournisseur doit mettre de l’importance aux comportements d’éthique.

 

 

 

 

CLAUSE 1- ORDERS

  • The following Terms and Conditions shall apply to all purchase orders Delastek Inc. may issue to a Seller.
  • Any other Terms and Conditions proposed by a Seller shall not apply unless a written notice is submitted to Delastek Inc. for review and acceptance.
  • Exceptions to any of the Terms and Conditions shall be mutually agreed to by both parties prior to being applicable to this order.
  • Delivery of articles or acceptance of this order by the Seller shall be considered as compliance to Delastek Inc. purchase order Terms and Conditions.
  • The format of the order shall specify the description of the items and identify the purchase order number, quantities, delivery schedule, applicable drawings and/ or specifications, pricing.

 

CLAUSE 2- CHANGES AND/OR EVOLUTION

  • Delastek Inc. may execute delivery schedule changes to this order without the Seller`s approval and / or additionnal cost, provided that a 4 weeks notice is given to the Seller for any schedule change that may result to an acceleration or a deceleration of the original purchase order delivery date.
  • The supplier is obligated to inform Delastek Inc. of any change or evolution of the products or manufacturing processes before applying these changes and must wait for Delastek Inc’s approval.
  • The supplier cannot entrust the realization of the product or part of this one without Delastek Inc’s approval. If a supplier of Delastek Inc. entrusts the realization of the product or part of this one to a third party, this party will have to respect the same requirements that those initially requested by Delastek Inc.

 

CLAUSE 3- DELIVERY

  • Seller shall be responsible for its shipment until delivery to the FOB location specified on this purchase order.
  • A shipment can be received at the most 10 days prior to the delivery date of the purchase order. Otherwise, Delastek Inc. reserves the right to keep the shipment and pay the invoice as if the delivery was made according to the purchase order delivery date or return the shipment collect to the originator.
  • Without prior notice to the Buyer, for any partial shipment and/ or late delivery, the Seller will be liable for any direct damages that may result to Delastek Inc. not being able to comply with its customers purchase order terms and conditions.

 

CLAUSE 4- PAYMENT AND DISCOUNT

  • The payment by Delastek Inc. will be made net 45 days after acceptance of the article. Payment of the article will be executed based on the unit price described on Delastek Inc. purchase order confirmation document. Discounts will be calculated from the same period of time as the payment.

 

CLAUSE 5- INVOICE, PACKING AND SHIPPING

  • A distinct invoice on which should be clearly stated the purchase order number, part number, quantity shipped, unit price and total amount invoiced should be included with each shipment. In addition, a copy of the invoice should be sent via mail at the following address:

Delastek Inc.

2699, 5e Avenue, local 14

Shawinigan (Québec) G9T 2P7

A/S Comptes Payables At the attention of the Accounts Payable Department

 

  • Premium/ Overnight transportation will be paid by the Buyer only when the authorization is given to the Seller.
  • If an overnight transportation is required due to delais caused by the Seller, the additionnal cost related to the premium shall be at the Seller`s charge.
  • Single article boxes shall be identified with the purchase order number, the part number and the quantity. When multiple articles are regrouped in one boxe, they must be packaged separetely inside that boxe and the packages must be identified as if they were a single article, as described above.

 

 

CLAUSE 6- QUALITY CONTROL

  • Seller must maintain a quality control system that will answer Delastek’s requirements or any other quality control specification described in this order.
  • Delastek Inc. keeps the right to revise the Seller procedures, practices and documents related to the quality control system.
  • Delastek Inc., its customers and the legal authorities governing them, reserve the right to visit the suppliers’ facilities or its thirds, to inspect documents concerning quality and to audit the quality system, as well as the production sites.
  • Non-conformance in the Seller`s quality control system will result to the Buyer option to cancel at no charge the purchase order with the Seller.
  • Nonconforming product disposition must be approved by Delastek Inc. before its execution.
  • Seller has to have a process to prevent counterfeit parts, in order to provide authentic and conforming products per sales order.
  • The supplier must ensure state of his product to allow the capability of its designed and intended purpose without causing unacceptable risk of damage to persons or property. (Reference AS9100D)
  • The supplier or its thirds cannot remove the documents concerning the realization of the product (test sheets, monitoring document of production, etc.), without Delalstek Inc’s authorization.

 

CLAUSE 7- WARRANTY

  • The article provided by the Seller under this order shall be free from defects, compliant to the specified specifications and drawings and is to accomplish the purpose for which it was designed and manufactured. Seller`s warranty shall be extended to provide to the Buyer a minimum of 12 months after receipt and acceptance of the article by Delastek Inc.
  • Defect article will be return collect to the Seller for repair or replacement, at buyer`s option. The Seller will return the replacement/ reworked unit within 15 days from receipt of the defect unit. For warranty claims, the buyer will debit the Seller account for the value of the article and freight charges incurred both from and to the buyer`s facility.
  • If for any reasons impractical to return the defect unit, the buyer may rework the unit at its own facility and charge a reasonable charge to the Seller or scrap the unit with Seller`s approval.

 

CLAUSE 8- COMPENSATION

  • Buyer may withhold from payment to the Seller any amount sufficient to compensate Delastek Inc. for any damages, loss, expense related to the Seller failure to comply with the requirements of this order.

 

CLAUSE 9- TERMINATION

  • If the Seller cannot fullfill it`s commitment to the terms of this order, the buyer will have the option to terminate this order at no charge, unless the Seller can provide within 5 days of the non-conformance an acceptable plan of action to satisfy the Buyer’s requirements.

 

CLAUSE 10- APPLICABLE LAWS

  • Buyer and Seller hereby agree that the exclusive jurisdiction and venue in which any lawsuit involving this order may be filed is governed and construed exclusively under the laws of the Province of Quebec.
  • In accordance with laws and business practices, the supplier must give importance to ethical behavior.

 

Notre savoir-faire

Ingénierie
Assemblage
Composite
Plastique
Électrique
Usinage
« SI VOUS AVEZ L’INNOVATION EN TÊTE, VENEZ FAIRE PARTIE DE NOTRE ÉQUIPE DYNAMIQUE ET DE GENS PASSIONNÉS »